Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

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  Règles applicables à la succession assurance vie

Règles applicables à la succession assurance vie

Fiscalité applicable aux capitaux décès quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS.

Ci-dessous un tableau des règles s'appliquant à la succession assurance vie quand le bénéficiaire du contrat d'assurance vie n'est ni le conjoint ni le partenaire PACS:


Date de versement de primes par l'assuré

Date de versement de primes par l'assuré

Date de souscription du contrat assurance vie

Primes versées avant

le 13 octobre 1998

Primes versées après

le 13 octobre 1998

Avant le 20 NOV 1991

Exonération

Exonération à hauteur de 152500 euros; prélèvement de 20% sur la fraction du capital-décès supérieure à 152500 euros.(2)

Entre le 20 Nov 1991 et le

12 Oct 1998


-Primes versées avant les 70 ans de l'assuré.




-Primes versées après les 70 ans de l'assuré.






Exonération





Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30500 euros.(3)





Exonération à hauteur de 152500 euros; prélèvement de 20% sur la fraction du capital-décès supérieure à 152500 euros.(2)


Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30500 euros. (3)

Depuis le 13 Oct 1998

- Primes versées avant les 70 ans de l'assuré.





-Primes versées après les 70 ans de l'assuré.




Exonération à hauteur de 152500 euros; prélèvement de 20% sur la fraction du capital-décès supérieure à 152500 euros.(2)



Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30500 euros (3)

  1. (1) Le conjoint et le pertenaire Pacsé récupèrent les capitaux décès en totale franchise d'impôt; ils sont exonérés du prélèvement de 20 % et des droits de succession assurance vie depuis le 22 Aout 2007 .

  2. (2) Abattement unique par bénéficiaire pour toutes les sommes de succession assurance vie recues de plusieurs contrats suite au décès du même assuré .

  3. (3) Abattement unique par assuré et pour tous les bénéficiaires quels que soient le nombre de contrats .



  Assurance mutuelle sant

Assurance mutuelle sant

La mutuelle santé porte aussi le nom de complémentaire 
santé ou assurance santé. Il s'agit d'un dispositif
qui permet de percevoir un complément de remboursement
de l'assurance maladie (ou Sécurité sociale).
Même si la mutuelle santé n'est pas obligatoire elle
devient indispensable lors de soins couteux pour la
famille. Vous souhaitez être guidé dans le choix de votre mutuelle santé
le site www.assurancemutuellesante.net vous informera sur le taux de remboursement
de votre assurance mutuelle santé, que ce passe t-il en cas d'hospitalisation à domicile ?,
Les garanties complémentaires optionnelles que peuvent vous proposer votre assurance mutuelle santé. Par exemple pour le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail, de décès ou d'invalidité.  




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